Article (Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle)
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.