Article (Arrêté du 1er mars 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1993)
Art. 2. - Ce montant sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.