Article (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - Le titre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret.