Article (Arrêté du 28 octobre 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation et son avenant pour les jus de tomates (campagne 1996-1997))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et son avenant pour les jus de tomates sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).