Article (Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme conformément aux dispositions du règlement no 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)
Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.