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Article (Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts)

Données brutes

Article (Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts)

Art. 5. - La dernière phrase du I de l'article 366-I de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.