Article (Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse)
Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale, les mots « à l'article R. 35-13 » sont remplacés par les mots « à l'article R. 135-13 ».