Article (Décret no 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline)
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 27-1 et à l'article R.
27-2 du livre des procédures fiscales, les mots: « les fabricants d'isoglucose » sont remplacés par les mots: « les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 27-1 du livre des procédures fiscales, les mots: « le mesurage de l'isoglucose » sont remplacés par les mots: « le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline ».