Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 7. - Le Comité consultatif paritaire national est compétent pour connaître des questions relatives:
Aux problèmes généraux relatifs à l'exécution des missions de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et à leur incidence sur la situation du personnel;
A l'organisation générale et au fonctionnement du service;
Aux dispositions générales applicables aux personnels;
Aux modalités selon lesquelles les agents de l'agence sont associés aux dispositions intervenant dans les questions ci-dessus énumérées.
Les comités consultatifs paritaires régionaux sont compétents pour connaître des modalités de mise en oeuvre, au niveau de leur région respective, de l'organisation générale et du fonctionnement du service, des programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et de leur incidence sur la situation du personnel.
Les comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer sont compétents pour connaître, au niveau de leur département respectif, des questions énumérées à l'alinéa précédent.
CHAPITRE IV
Fonctionnement