Article (Décret no 94-879 du 7 octobre 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.