Article (Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile)
Art. 18. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Période de transition ».