Article (Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Dans le 1o de l'article R. 184-3-10, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles R. 152-8-1 à R.
152-8-12 ».