Article (Arrêté du 13 juin 1997 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1997)
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche martime.