Article (Arrêté du 28 février 1997 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992)
Nota. - L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région.