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Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))

Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))

Article 11


A l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « de conseiller de première classe » sont remplacés par les mots : « de premier conseiller ».