Article (Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié comme suit :
« Sont transmis au président de la commission les projets de marché dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux seuils suivants :
« Marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de toute autre prestation intellectuelle : 1 MF ;
« Marchés de prestations de services, de fournitures ou de réalisations techniques ; 5 MF ;
« Marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil : 10 MF ;
« Parmi les dossiers qui lui sont transmis, le président de la commission sélectionne ceux qui sont soumis à la commission, laquelle doit rendre son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du président de la Commission.
« Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. »