Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
« Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé:
« 1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président;
« 2o Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction;
« 3o Deux magistrats de l'ordre judiciaire;
« 4o Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit. »