Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 17. - L'article 53 du décret précité est ainsi modifié:
I. - Le 1 du premier alinéa est abrogé.
II. - Au 2 du premier alinéa, la fin de la phrase est abrogée, à partir des mots: « et pour les sociétés commerciales ».
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier. »