Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 13. - L'article R. 144-12 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
« Article R. 144-12
« Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. »