Article (Arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 1er. - Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce comité est compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services centraux et extérieurs du département ministériel et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent dans les conditions fixées à l'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.