Article (Décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre)

Art. 6. - Le décret no 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.