Article (Décisions du 19 février 1997 autorisant des sociétés à établir et à exploiter des réseaux indépendants de télécommunications par satellites)
Par décision no 97-6 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 février 1997, la société TVI SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.