Article (Décret no 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale)
Art. 3. - Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire et comprennent un nombre de candidats égal à celui du nombre des personnes à élire par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire, tel qu'il est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Les listes, accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, doivent être déposées auprès du bureau de vote constitué par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire au moins huit jours avant la date fixée pour les élections par le président de cette commission.