Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 54. - Au deuxième alinéa de l'article L. 715-8, les mots : « et qui est consultée notamment sur le projet d'établissement » sont remplacés par les mots : « et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, sur le projet d'établissement ».