Article (Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale)
Art. 26. - La décongélation des denrées congelées entreposées est interdite sauf si l'établissement est doté des installations appropriées à cette activité et est agréé pour reconditionner et/ou réemballer les produits.
TITRE IV
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CENTRES D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT