Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 1er. - La sous-direction du droit pénal général et international comprend trois bureaux :
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales ;
- le bureau des études.