Article (Arrêté du 3 juillet 1995 portant désignation de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard)
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.