Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision)
Art. 1er. - Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.