Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 2. - L'alinéa 3 de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par la phrase suivante:
« Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari « Grand 7 », les dispositions de l'article 95, paragraphe 4, sont applicables. »