Article (Arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides.