Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-2047/2048 du 21 décembre 1994)
En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne
électorale:
Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte;
Considérant, d'une part, que si M. Guegan a soulevé dans le délai de dix jours fixé à l'article L.O. 180 du code électoral un grief tendant à faire constater que le candidat avait dépassé le plafond des dépenses, il n'est pas pour autant recevable à mettre en cause, après l'expiration de ce délai, la régularité des recettes perçues en vue de l'élection;
Considérant, d'autre part, que les dépenses exclusivement engagées en vue de l'élection des représentants au Parlement européen par la liste dirigée par M. Baudis, député sortant de la 1re circonscription dont M. Paix était le suppléant, ne sauraient être regardées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection du député de cette circonscription; que, par suite, et contrairement à ce que soutient M. Guegan, les montants correspondants n'avaient pas à être inclus dans le compte de campagne de M.
Paix; que M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à soutenir que les comptes de campagne des autres candidats auraient dû faire apparaître les dépenses engagées par les formations politiques dont ils se réclament lors de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement européen;