Article (Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère))
Art. 2. - La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière:
- d'application du code de travail;
- de rejets d'effluents radioactifs;
- d'appareils à pression;
- de régime de l'eau;
- de protection de l'environnement;
- de protection et de contrôle des matières nucléaires;
- de prévention des risques technologiques.