Article (Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
« Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa,
acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995. »