Article (Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 2. - L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.