Article (Arrêté du 24 mars 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique)
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef des services administratifs de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique ou du chef des services techniques de chaque base aéronautique navale mettant en oeuvre le traitement.