Article (LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1))
Art. 5. - L'article 12 de la même loi est ainsi modifié :
1o Au début de l'article, les mots : « Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre II ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, 10-1 et 11 » ;
2o Au début du 2o, les mots : « Concernant des travaux » sont remplacés par les mots : « Concernant des travaux, des fournitures ou des services » ;
3o Au 3o, les mots : « et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord » sont remplacés par les mots : « et portant sur des fournitures, services ou travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ».
TITRE II
DISPOSITIONS COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES, LA LOI No 92-1282 DU 11 DECEMBRE 1992 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS