Article (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 12. - Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence.