Article (Arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 4. - Le bureau des droits de l'homme :
- coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales :
Commission et Cour européennes des droits de l'homme, comité des Nations unies ;
- participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;
- concourt aux actions de formation en ces matières dispensées par les écoles.