Article (Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national)
Art. 2. - A l'article 14 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
« Dans les départements à prophylaxie sanitaire, le préfet peut, après avis du comité départemental de lutte visé à l'article 4 du présent arrêté,
interdire l'introduction de porcs de rente s'ils ne sont pas munis du document sanitaire d'accompagnement des porcins, annexe A. A la demande expresse et motivée de l'éleveur destinataire aux services vétérinaires de son département, une dérogation sera accordée pour des animaux provenant d'élevages titulaires d'un document sanitaire d'accompagnement, annexe B,
sous réserve que l'ensemble des porcs composant la cargaison du véhicule de transport soit effectivement accompagné de cette attestation. Cette mesure n'est pas opposable lors d'introduction dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs. »