Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz)
Art. 4. - Le directeur général des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.