Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/263/C.E.E. du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9 et L. 89;
Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;
Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,
Arrête: