Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires)
Art. 6. - L'arrêté du 7 mai 1991 fixant les modalités des élections des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.