Article (Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne:
« a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois;
« b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel;
« c) Le passage ou la préparation d'un examen. » 2. Au deuxième alinéa, les mots: « du début du stage ou de l'enseignement, » sont remplacés par les mots: « du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, ».