Article (Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs)
Art. 5. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'eau et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.