Article (Arrêté du 20 juillet 2001 relatif aux pièces et informations à transmettre en vue de l'agrément et du versement de la prime à la création d'emplois)

Art. 2. - Lorsque l'agrément est demandé au titre de la création d'un nouvel établissement ou d'une entreprise, celle-ci est dispensée de fournir les indications prévues aux c et d de l'article 1er.