I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3° et du 5° de l'article L. 351-2 du même code. »
II. - Le III de l'article 284 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à usage locatif », sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés de tels logements » ;
2° Après les mots : « dans les conditions du 3 », sont insérés les mots : « ou du 5 ».