Article 2 (Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.