Article 6 (Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997)

A l'article 9, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions » et les mots : « , ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat » sont supprimés.