Article 5 (Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)

Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « au sens de l'article 1000-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 717-3 du code rural ».