Article Annexe (Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire)
A N N E X E I
Rente viagère (femme)
Rente viagère (homme)
A N N E X E I I
Rente temporaire (femme)
Coût d'un euro de rente
Rente temporaire (homme)
Coût d'un euro de rente